Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de réflexion  : Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur  : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

  • Jour  : Jour calendaire ;

  • Transaction à durée indéterminée : Un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

  • Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.

  • Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

  • Entrepreneur  : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

  • Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.

  • Conditions Générales  : Les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur, à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur le plus rapidement possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d’une manière telle que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support de données durable, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent pour le reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l'original.

Les situations non réglementées dans ces conditions générales doivent être évaluées "selon l'esprit" de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "selon l'esprit" de ces conditions générales.

Article 3 – L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

 

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

 

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la dissolution du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

  • le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

  • les éventuels frais d'expédition ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

  • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

     

  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

     

  • le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

     

  • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire ;

  • les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée indéterminée.

  • Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut – dans les cadres légaux – s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier des conditions spéciales à l'exécution.

L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière telle que celles-ci puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

  • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

  • les données incluses à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

     

  • les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

     

En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de Rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite par le consommateur au moyen d'un message écrit/e-mail. Après que le consommateur a notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat devient définitif.

Article 6 – Coûts en cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait été effectivement reçu en retour par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de l'intégralité du retour puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du Droit de Rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

 

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

  • qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

  • qui sont clairement de nature personnelle ;

  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;

  • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

  • pour les journaux et magazines individuels ;

  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

     

  • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

     

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

 

  • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;

     

  • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

  • concernant les paris et les loteries.

Article 8 – Le Prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

  • elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

  • le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison, conformément à l'article 5, premier alinéa, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, a lieu dans le pays où le transport commence. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l'acheteur par le service postal ou de messagerie. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l'Entrepreneur

  • Nom de l'entreprise : Atelier-Narelo

  • Adresse de l'entreprise : Ringallee 57, Velp. 

    Les Pays-Bas

  • E-mail : contact@atelier-narelo.com

  • Numéro de la Chambre de Commerce: 99056496

  • Numéro d'identification TVA : NL005369580B29

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les actions que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

  • Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

     

  • Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou sont autrement manipulés avec négligence ou sont traités contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou à celles figurant sur l'emballage ;

     

  • Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations établies ou à établir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

Article 11 – Livraison et Exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

 

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

 

En cas de dissolution conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 – Transactions à Durée Indéterminée : Durée, Résiliation et Prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :

  • à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;

  • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

  • toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum et un délai de préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires et de magazines.

Un contrat de durée limitée visant la livraison régulière de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de connaissance (abonnement d'essai ou de connaissance) ne sera pas poursuivi tacitement et se terminera automatiquement après l'expiration de la période d'essai ou de connaissance.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués préalablement au consommateur.

 

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et clairement décrite.

 

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

 

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur l'indique par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures qui seront introduites et renforcées à partir de 2024 en rapport avec la "Loi portant modification de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires (loi d'exécution de la directive sur les services de paiement)" et donc la mise en œuvre du système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.